CHEZ ECAA FRANCE RESERVEZ LE NOUVEAU MODELE FORD RANGER WILDTRAK X BLUE 3.2 AUTO, QUANTITE LIMITEE. En commandes version BLACK-WHITE MONSTER 3.2TDCI AUTO SERIE INDIVIDUELLE.

SASU ECAA FRANCE, PRESIDENT :

ROBERT FOURNIER EXPERT JUDICIAIRE DISTRIBUTION COMMERCIALE, FRANCHISES, CONCESSIONS, SPECIALITE " FISCALITE AUTOMOBILE ET TVA INTRA-COMMUNAUTAIRE" PRES LA COUR D'APPEL DE LYON.

Pour nous joindre :

EUROPE CONSEILS ACHATS AUTOMOBILES
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RECEPTIONS A TITRE INDIVIDUEL DE VEHICULES EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPEENNE

CONSEILS ACHATS NEGOCIATIONS AUTOMOBILES EN EUROPE

Pour information

Dernières minutes Europe

Réglementation européenne dans le cadre des réceptions et des immatriculations en europe.

Recommandations

Fraudes à la TVA et à l'immatriculation des voitures en France

Important : Les véhicules commandés, enregistrés, les numéros de commandes voire numéros de série pour ceux en cours de livraison, sont à la disposition des clients.

Pour votre sécurité, demandez à voir tous les certificats automobiles le jour de la livraison : (Cerfa TVA, immatriculations, cessions ou autres documents attestant que le véhicule est bien en règles sur le territoire)

IMPORTANT A LIRE.

Nous avons constaté sur le site le plus important des annonces particulières en France, diffuse des contenus publicitaires souvent trompeurs.

Spécialiste et non généraliste de l'importation, ECAA France introduit sur
le marché national des modèles très ciblés. La banalisation des marchés proposés sur le territoire national ne garantit en rien la qualité commerciale d'une enseigne professionnelle, il faut rester prudent. Les
secteurs automobiles indépendants sont très souvent plus experts et plus expérimentés que de nombreux représentants des marques automobiles en France.

Certains revendeurs automobiles cherchent à vendre en masse, banalisant ainsi certains véhicules, sans même en connaître la conception et la fabrication, leurs annonces ne correspondent nullement aux véhicules vendus, le flou publicitaire étant une fraude à la consommation, ainsi la publicité d'un véhicule doit comporter, les caractéristiques précises, options, délais, stocks, date de livraison éventuelle, prix TVA comprise correspond à la description précise du véhicule vendu.

UN EXEMPLE SOUVENT CONSTATE SUR LES SITES CONNUS DE VENTES DE VÉHICULES :

- Montrer une illustration qui n’est

pas fidèle au bien ou au service dont le prix est annoncé.

- Utiliser la photo d’un véhicule mieux équipé et coûtant plus cher que celui visé par la publicité, dont le prix est indiqué, avec des informations souvent trompeuses.

Ces pratiques sont courantes pour diriger au mieux le client et détourner sa vigilance à l'égard d'un marché concurrentiel complexe.

Il est bien malheureux que cette activité commerciale automobile ne soit pas
suffisamment encadrée sur le territoire national. L'automobile ne demande
pas de qualifications professionnelles spécifiques voire de formations supérieures dans son commerce et sa diffusion, ce qui est navrant.

UN MARCHE EUROPEEN CIBLE CHEZ ECAA FRANCE

Application de la TVA sur les versions pick-up notamment en catégorie double-cabine :

Beaucoup de revendeurs automobiles y compris dans le secteur des véhicules à réception à titre isolé prétendent qu'un modèle pick-up "double-cabine" est soumis au régime de la TVA déductible.

Pour s'en assurer, il suffit de lire sur le site dédié aux régimes spéciaux de la TVA :

- S’agissant des véhicules de type « 4 x 4 pick-up », l’exclusion du droit à déduction de la TVA doit s'apprécier de manière objective en fonction des caractéristiques intrinsèques des véhicules ou engins et non de l'utilisation qui en est faite.

- Aussi, la grande variété des modèles de véhicules 4 x 4 de type pick-up existants sur le marché rendant difficile la fixation d'une règle systématique conditionnant la déductibilité, l'appréciation des caractéristiques intrinsèques du véhicule doit s'opérer pour chaque véhicule au cas par cas.

- Il peut néanmoins être indiqué, à titre de règle pratique, que les véhicules 4 x 4 de type pick-up pourvus d'une simple cabine, c'est-à-dire ne comportant que deux sièges ou une banquette, ou comprenant une simple cabine approfondie dans laquelle sont placés, outre les sièges ou la banquette avant, des strapontins destinés à faire l'objet d'un usage occasionnel, ne relèvent pas de l'exclusion du 6° du 2 du IV de l’article 206 de l'annexe II au CGI. Dans ces situations, les véhicules présentent un caractère utilitaire dans la mesure où leur volume de chargement demeure important.

- En revanche, les autres véhicules 4 x 4 du type pick-up, qui comportent quatre à cinq places assises hors strapontin, entrent dans le champ d'application de l'exclusion.

Il s'agit notamment de ceux que les constructeurs rangent dans la catégorie des véhicules dits à double cabine

ATTENTION : CHANGEMENT SUR L'APPLICATION DE LA TVA, TVS, MALUS ECOLOGIQUE AU 1ER JANVIER 2019

Partenaire et transporteur automobiles PETER

Les immatriculations de véhicules vues par la Commission Européenne

http://www.dynamic.erosion.fr

http://www.loirelyonnais.banquepopulaire.fr

http://www.lease.natixis.com/lease

Véhicules en arrivages.

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