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DISPONIBLE : FORD MUSTANG BULLITT IMMATRICULATION 12/2019. GARANTIE 5 ANS. 50KMS.

FORD MUSTANG V8 GT 5.0 04/2018. 13000KMS. GARANTIE 04/2023 47500 EUROS

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Dernières minutes Europe

Réglementation européenne dans le cadre des réceptions et des immatriculations en europe.

Recommandations

Fraudes à la TVA et à l'immatriculation des voitures en France

Pour votre sécurité, demandez à voir tous les certificats automobiles le jour de la livraison : (Cerfa TVA, immatriculations, cessions ou autres documents attestant que le véhicule est bien en règles sur le territoire)

IMPORTANT A LIRE.

Nous avons constaté sur le site le plus important des annonces particulières en France, diffuse des contenus publicitaires souvent trompeurs.

Spécialiste et non généraliste de l'importation, ECAA France introduit sur
le marché national des modèles très ciblés. La banalisation des marchés proposés sur le territoire national ne garantit en rien la qualité commerciale d'une enseigne professionnelle, il faut rester prudent. Les
secteurs automobiles indépendants sont très souvent plus experts et plus expérimentés que de nombreux représentants des marques automobiles en France.

Certains revendeurs automobiles cherchent à vendre en masse, banalisant ainsi certains véhicules, sans même en connaître la conception et la fabrication, leurs annonces ne correspondent nullement aux véhicules vendus, le flou publicitaire étant une fraude à la consommation, ainsi la publicité d'un véhicule doit comporter, les caractéristiques précises, options, délais, stocks, date de livraison éventuelle, prix TVA comprise correspond à la description précise du véhicule vendu.

Application de la TVA sur les versions pick-up notamment en catégorie double-cabine :

Beaucoup de revendeurs automobiles y compris dans le secteur des véhicules à réception à titre isolé prétendent qu'un modèle pick-up "double-cabine" est soumis au régime de la TVA déductible.

Pour s'en assurer, il suffit de lire sur le site dédié aux régimes spéciaux de la TVA :