La libre circulation des marchandises est une pierre d’angle pour l’Union européenne. Néanmoins, les citoyens français sont confrontés à des formalités pesantes, notamment liées à la ré-immatriculation d'un véhicule importé en provenance d'un État membre et aux coûts supplémentaires qu’elle engendre souvent avec une impossibilité de circuler avec leur nouvelle acquisition selon des caractéristiques techniques bien définies par les autorités compétentes d'un autre État membre. ECAA France gère pour le moment une plaine européenne bien spécifique qui concerne des obstacles à l’immatriculation des véhicules en relation avec labaissement du poids total autorisé en charge. Ce sujet en France est un dossier brûlant, il concerne un grand nombre de véhicules qui pour le moment a été immatriculé avec de faux certificats impliquant plusieurs revendeurs de véhicules américains soi-disant connus et surtout sérieux ! Il est bien malheureux que cette activité commerciale ne soit pas suffisamment encadrée sur le territoire national. L’automobile ne demande pas de qualifications professionnelles spécifiques voire de formations supérieures notamment dans son commerce et sa diffusion, ce qui est navrant. Il suffit dans ce métier d'avoir un apport financier pour l'exercer tout en soustrayant la compétence, la rigueur ou bien la connaissance technique automobile et ses périphériques. Nous déplorons ces absences, il suffit de se rendre sur de nombreux sites automobiles et de poser des questions précises sur la fabrication, l'homologation, la sécurité et la distribution automobile en Europe voire sur un plan mondial. L’aboutissement est souvent déplorable. Fort heureusement, ceci n’est pas généralisé et de nombreux professionnels de l’automobile sont compétents, sérieux et vraiment très proches de leur clientèle. ECAA France a nombreuses missions européennes qui lui ont été confiées, les résultats seront transmis sur ce même site dés que la Commission Européenne produira ses analyses. En attendant, cette affaire concerne de nombreux propriétaires de véhicules réceptionnés à titre individuel dans un État membre puis importés en France, que vont-ils faire de leur véhicule à moins de se soumettre aux exigences françaises c'est-à-dire de changer de catégorie légère en catégorie poids-lourds et pour la grande majorité de ces conducteurs prendre rendez-vous dans une auto-école afin d’obtenir un permis PL….. ! ECAA France a répondu à la Commission Européenne et lui demande de bien vouloir étudier ses nouvelles observations car effectivement cette analyse rendue le 12 février 2013 semble contradictoire avec la proposition de règlement portant sur la simplification des formalités et des conditions d’immatriculation des véhicules à moteur immatriculés dans un autre État membre.



 



A partir du mois de septembre 2018, le coût des immatriculations automobiles pourrait être fortement majoré, la cause : Le WLTP et les tests en circulation "RDE"

 

Avant qu'une voiture puisse être commercialisée, elle doit faire l'objet d'une «réception par type»: les autorités nationales doivent certifier que les prototypes du modèle satisfont à toutes les prescriptions de l'UE en matière de sécurité, d'environnement et de conformité de la production avant d'autoriser la vente de ce type de véhicule dans l'UE.

À l'heure actuelle, les émissions de polluants atmosphériques d'un véhicule sont uniquement mesurées en laboratoire. Cependant, pour les polluants tels que les particules ultrafines et l'oxyde d'azote, les émissions de certains véhicules mesurées sur route dépassent fortement les émissions mesurées lors du cycle d'essai en laboratoire actuellement applicable (désigné par l'abréviation NEDC pour New European Drive Cycle). Afin de corriger cette lacune, la Commission a proposé, déjà avant que le scandale des émissions n'éclate en septembre 2015, de mesurer les émissions dans des conditions de conduite réelles.

Dès le mois de septembre, les véhicules seront classifiés selon des critères stricts en conditions réelles de circulation, selon les options et autres accessoires commandés et montés sur le modèle visé à l'achat.

Dans le cadre de la procédure d'essai d'émissions en conditions de conduite réelles, les émissions de polluants - dont les oxydes d'azote (NOx) et les particules - sont mesurées au moyen de systèmes portables de mesure des émissions (PEMS) installés sur la voiture circulant dans des conditions de conduite réelles sur route. Ainsi, la voiture circulera sur la voie publique et selon des paramètres, tels que la vitesse (accélérations et décélérations) ou la température ambiante, et des charges variant de manière aléatoire.

La procédure RDE ne remplace pas, mais vient compléter les essais en laboratoire, lesquels ont déjà été améliorés afin de mieux refléter les conditions de conduite réelles et, en particulier, de produire des résultats plus réalistes en ce qui concerne les émissions de CO2 et la consommation de carburant.

 

Dans le cadre des réceptions individuelles :

Ainsi que le prévoit la législation applicable et comme précisé ci-après, les données doivent être soumises à surveillance et consignées pour chaque constructeur responsable de l’immatriculation de véhicules neufs dans l’Union. Chaque constructeur est tenu d’atteindre un objectif d’émissions spécifiques en vertu des règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011. Il importe dès lors que chaque constructeur soit clairement identifié. Afin d’harmoniser l’identification des différents constructeurs, une liste commune des noms des constructeurs a été dressée et est mise à jour chaque année. Conformément à l’article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1014/2010 et à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) no 293/2012, les États membres sont tenus d’utiliser cette liste, en plus des numéros d’identification des véhicules, comme base pour la communication des données. Étant donné que les règlements (CE) no 443/2009 et (UE) no 510/2011 s’appliquent aux constructeurs de l’UE comme à ceux des pays tiers, il ne peut être accepté de différenciation en fonction de la situation géographique du constructeur. Une exception est toutefois prévue, conformément à l’article 7 du règlement (UE) no 1014/2010 et à l’article 8 du règlement (UE) no 293/2012, pour les véhicules non couverts par une réception CE par type mais faisant l’objet d’une réception nationale par type de petites séries ou d’une réception individuelle. Dans ces cas-là, les États membres sont tenus d’utiliser, en lieu et place des noms des constructeurs, les dénominations visées audit article, à savoir «AA-IVA» pour les types de véhicules ayant fait l’objet d’une réception individuelle et «AA-NSS» pour les types de véhicules ayant fait l’objet d’une réception nationale par type de petites séries.