Attention aux annonceurs peu scrupuleux :

 

Les pick-up en double cabine et les véhicules dits « dérivés VP » n'ouvrent pas droit à déduction de la TVA de 20%.

 

La fraude à la TVA dans le collimateur du gouvernement français à l’occasion des véhicules usagés importés de l’UE sur le territoire national.

 

2011-2012, fraudes intensives à l’immatriculation des véhicules en France. Ce problème concerne principalement des véhicules réceptionnés à titre isolé mais aussi un grand nombre de véhicules anciens. De nombreux propriétaires de voitures ont pris connaissance que leur immatriculation était annulée. Prudence, pour toutes propositions d’immatriculations ou de réceptions douteuses.

 

Pour qu’un véhicule soit considéré de catégorie collection il doit avoir un intérêt historique, se trouver dans son état d’origine sans aucune modification apportée sur le châssis ; système de direction, freinage, moteur…être âgé d’au moins 30 ans et correspondre à un modèle ou type dont la production a cessé. De tels critères non respectés peuvent conduire en cas de contrôles douaniers à un redressement sur la taxation douanière mais aussi à la TVA. Attention aux revendeurs proposant des véhicules dérivés déclarés dans cette classification bien encadrée par le droit de l’union mais guère respectée en France dans de nombreuses activités commerciales.

 

Méfiez-vous des ventes nommées triangulaires, c'est-à-dire des véhicules importés d’un pays Etat membre directement en France mais facturés par un autre Etat membre. Un véhicule peut totaliser plus de 6000 kilomètres, avoir plusieurs années de mise en circulation, il sera soumis à la taxation sur la valeur ajoutée sur le territoire de destination, notamment en France.

 

ET PUIS QUEL INTERET DE TRANSITER ADMINISTRATIVEMENT UN VEHICULE D’OCCASION ACHETE DANS UN ETAT MEMBRE vers UN AUTRE ETAT MEMBRE ALORS QUE CELUI-CI EST IMPORTE DIRECTEMENT EN FRANCE !  SI CE N’EST QUE POUR EFFACER CATEGORIQUEMENT LA TVA. DE NOMBREUX OPERATEURS ECONOMIQUES PEU SCRUPULEUX L’ONT BIEN COMPRIS.



 

POUR INFORMATION, principe de la fraude à la TVA, extrait :

La TVA existe depuis le 10 avril 1954, donc 60 ans. Elle est un impôt indirect sur la consommation, son créateur étant un haut fonctionnaire Maurice Lauré. Son but étant d'éliminer les inconvénients liés aux divers impôts sur la consommation

Elle devient obligatoire dans l'ensemble de l'Union Européenne en 1970 et depuis de nombreux pays l'ont adoptée.

Certains pays comme les Etats-Unis restent réticents. Ils préfèrent plutôt appliquer une taxe sur la consommation plus judicieux et sûr d'être payée. Il est certain que cet impôt est très facilement contournable, sur un plan technique il est extrêmement complexe et beaucoup l'ont compris au point de le frauder.

La fraude la plus courante consiste à facturer ses prestations sans TVA à ses clients (ventes dissimulées). Une autre fraude consiste à s'inventer des achats, ce qui permet de créer artificiellement un crédit de TVA.

Mais la fraude la plus fructueuse a été inventée au moment de la création du marché européen unique.

Au 1er janvier 1993, il devient possible pour les entreprises françaises d'acheter des marchandises sans TVA à des fournisseurs européens et réciproquement. La fraude devient alors d'une étonnante simplicité. Il suffit donc d'acheter sans TVA dans un pays étranger, des marchandises de préférences coûteuses et faciles à transporter comme des voitures, puis de les revendre en France pour la grande majorité en T.T.C, TVA sur marge.


 

Depuis le début de l'ouverture des frontières et encore à ce jour, un contentieux TVA de masse s’est développé en France en matière de commerce intracommunautaire de véhicules d’occasion. Confronté à un système organisé de fraude à la TVA sur marge, l’administration fiscale a étendu la répression sur le terrain pénal.


 

TVA sur marge, c’est-à-dire ?

Le régime de TVA sur marge est spécifique aux opérations de négoce en biens d’occasion réalisées par les assujettis européens à la TVA : il est défini par une directive européenne adoptée en 1995, dite « 7ème directive » (ses dispositions sont désormais codifiés aux articles 312 et suivants de la directive TVA 2006/112).


 

Durant les années 1990 et courant 2000, cette pratique frauduleuses a permis à de nombreux acteurs économiques ' petits et grands' de faire prospérer leurs commerces au point pour certains d'être devenus aujourd'hui de très grands opérateurs automobiles. Nul devient riche sans frauder, dans ce métier des automobiles où les marges sont minimes, beaucoup ont su prospérer en un minimum de temps, étonnant à moins que la TVA sur marge est bien fonctionner !

Pour information, beaucoup des affaires dans lesquelles une fraude est intervenue, la commercialisation des véhicules d’occasion s’est déroulée de la façon suivante : des négociants établis dans certains Etats membres ont acquis des véhicules d’occasion en Allemagne ( plus grand marchés de l'occasion) pour les revendre à des professionnels français qui eux-mêmes les ont revendus à des particuliers français ; les véhicules ainsi achetés puis revendus allaient directement d’Allemagne vers la France.

Ce procéder est tout à fait légale, la difficulté vient de ce que les intermédiaires établis dans l'UE achètent hors TVA en Allemagne à des professionnels (donc en régime « classique », sans TVA du pays membre sur la facture du vendeur du pays vendeur puisque le bien est destiné à un autre Etat : telle est la règle pour toute vente de biens d’un Etat membre vers l’autre) et appliquent ensuite le régime de la marge sur leurs factures de vente envoyées aux français, ce qui caractérise la fraude.

Cette pratique trompeuse et illégale a fait la richesse de nombreux opérateurs économiques de la profession. Certains se sont enrichis très vite et ont stoppé leur entreprise, d'autres ont su prospérer et construire des cathédrales automobiles avec l'argent de cette TVA, sans avoir été inquiétés par les services fiscaux.

Les services fiscaux essaient aujourd'hui de stopper ce fléau fiscal au point de réclamer dorénavant des cautions de TVA sur la majorité des déclarations automobiles aux professionnels. 

Ceci n'est qu'un extrait des pratiques frauduleuses à la TVA.

 

Fraudes aux réceptions et immatriculations :

- Manipulations frauduleuses aux caractéristiques techniques automobiles lors de réceptions à titre isolé en France notamment sur les poids des véhicules.

Il existe sur le territoire des pratiques d'augmentations ou de minorations du poids total en charge sur de nombreux véhicules à fortiori dans la catégorie pick-up. Sans l'accord du constructeur automobile, il est interdit de le modifier, de nombreuses enquêtes administratives sont en cours d'instructions en France. L'article R321-20 § 2 du code de la route dispose que le poids maximal autorisé d'un véhicule....(est fixé) par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement lors de la réception d'un véhicule, dans la limite des poids maximaux admissibles déclarés par le constructeur. Seul le constructeur défini le PTAC.

 

INFORMATIONS UTILES dans le cadre des réceptions isolées en France notamment sur les modifications, les caractéristiques techniques d'un véhicule :

Si quand bien même, de nombreux revendeurs assurent dire effectuer des modalités strictes en matière d'homologation de véhicules, il existe pléthore de fraudes techniques lors de réceptions à titre isolé, sur le nombre de places, poids......des enquêtes administratives existent, il est conseillé de faire très attention lors d'un achat automobile à fortiori non conforme à un type CE sur l'exactitude du dossier de réception à titre isolé, la tromperie étant très souvent en amont du passage en DREAL.......