FRAUDE A LA TVA REPONSE D'UN EXPERT JUDICIAIRE

Robert FOURNIER Expert judiciaire en distribution commerciale, Franchises, Concessions, spécialité automobile TVA intra-communautaire dépose cet article très intéressant et surtout approuve la position prise par le commissaire européen Pierre Moscovici est judicieuse. L'application des textes européens est en conséquence un sujet brûlant à l'occasion des dispositions obligatoires en matière de TVA en effet, il existe un vide juridique dans l’UE et d’ailleurs de nombreux fraudeurs l’ont bien compris. L’harmonisation fiscale au niveau européen est un champ dans lequel l’UE se montre relativement impuissante et pour le moment cette faiblesse fait que dans le secteur ( dans mon métier) automobile, les pertes de TVA sont vraiment démesurées autant à l’importation qu’à l’exportation puisque flouées et dispersées lors de reventes successives d'un État à un autre. De ce fait, plus les cessions sont déviées en Europe, davantage il sera difficile de contrôler leur finalité. Les vérifications sont possibles, très techniques mais pas à la portée de tous y compris des administrations, elles demandent une grande connaissance du droit des États membres.

https://www.latribune.fr/economie/union-europeenne/fraude-a-la-tva-l-europe-passe-a-l-offensive-752956.html