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La libre circulation des marchandises est une pierre d'angle pour l'Union européenne. Néanmoins, les citoyens français sont confrontés à des formalités pesantes, notamment liées à la ré-immatriculation d'un véhicule importé en provenance d'un État membre et aux coûts supplémentaires qu’elle engendre souvent avec une impossibilité de circuler avec leur nouvelle acquisition selon des caractéristiques techniques bien définies par les autorités compétentes d'un autre État membre.

 

Cependant, il existe de nombreuses fraudes automobiles en relation avec l'abaissement ou l'augmentation du poids total autorisé en charge sans l'accord du fabricant. Ce sujet en France est un dossier brûlant, il concerne des véhicules immatriculés sur une base documentaire erronée, des réceptions à titre isolé établies à partir de documents pouvant être non conformes. Il n'est qu'un exemple de tromperies à la réception et l'immatriculation des véhicules, il persiste aussi dans des domaines plus exotiques à fortiori dans lesquels sont visés des modèles pick-up, SUV et parfois sportifs.

 

Fraude à la TVA, un principe complexe extrait :

La fraude la plus courante consiste à facturer ses prestations sans TVA à ses clients (ventes dissimulées). Une autre fraude consiste à s'inventer des achats, ce qui permet de créer artificiellement un crédit de TVA.

Mais la fraude la plus fructueuse a été inventée au moment de la création du marché européen unique.

Au 1er janvier 1993, il devient possible pour les entreprises françaises d'acheter des marchandises sans TVA à des fournisseurs européens et réciproquement. La fraude devient alors d'une étonnante simplicité. Il suffit donc d'acheter sans TVA dans un pays étranger, des marchandises de préférences coûteuses et faciles à transporter comme des voitures, puis de les revendre en France pour la grande majorité en T.T.C, TVA sur marge.


Depuis le début de l'ouverture des frontières et encore à ce jour, un contentieux TVA de masse s'est développé en France en matière de commerce intracommunautaire de véhicules d’occasion. Confronté à un système organisé de fraude à la TVA sur marge, l'administration fiscale a étendu la répression sur le terrain pénal.


 

TVA sur marge, c’est-à-dire ?

Le régime de TVA sur marge est spécifique aux opérations de négoce en biens d’occasion réalisées par les assujettis européens à la TVA : il est défini par une directive européenne adoptée en 1995, dite « 7ème directive » (ses dispositions sont désormais codifiés aux articles 312 et suivants de la directive TVA 2006/112/CE).


 

Durant les années 1990 et courant 2000, cette pratique frauduleuses a permis à de nombreux acteurs économiques ' petits et grands' de faire prospérer leurs commerces au point pour certains d'être devenus aujourd'hui de très grands opérateurs automobiles. Nul devient riche sans frauder, dans ce métier des automobiles où les marges sont minimes, beaucoup ont su prospérer en un minimum de temps, étonnant à moins que la TVA sur marge est bien fonctionner !

Pour information, beaucoup d'affaires dans lesquelles une fraude est intervenue, la commercialisation des véhicules d'occasion s'est déroulée de la façon suivante : des négociants établis dans certains États membres ont acquis des véhicules d'occasion en Allemagne    (plus grand marchés de l'occasion) pour les revendre à des professionnels français qui eux-mêmes les ont revendus à des particuliers français; les véhicules ainsi achetés puis cédés allaient directement d'Allemagne vers la France.

Ce procéder est tout à fait légale, la difficulté vient de ce que les intermédiaires établis dans l'UE achètent hors TVA en Allemagne à des professionnels (donc en régime « classique », sans TVA du pays membre sur la facture du vendeur du pays vendeur puisque le bien est destiné à un autre État : telle est la règle pour toute vente de biens d'un État membre vers l'autre) et appliquent ensuite le régime de la marge sur leurs factures de vente envoyées aux français, ce qui caractérise la fraude.

D'autres négociants ont su et continuent d'établir des sociétés écrans dans un État membre en exportant des véhicules d'un pays membre vers cet État de transit puis les ré-introduisent en France. Ces flux (souvent documentaires) permettent pour beaucoup d'effacer la TVA entre États membres. Exemple : Italie vers la Belgique puis introduit en France.

Cette pratique trompeuse et illégale a fait la richesse de nombreux opérateurs économiques de la profession. Certains se sont enrichis très vite et ont stoppé leur entreprise, d'autres ont su prospérer et construire des cathédrales automobiles avec l'argent de cette TVA, sans avoir été inquiétés par les services fiscaux.

Les services fiscaux essaient aujourd'hui de stopper ce fléau fiscal au point de réclamer dorénavant des cautions de TVA sur la majorité des déclarations automobiles aux professionnels.

Ceci n'est qu'un extrait des pratiques frauduleuses à la TVA, elles peuvent être encore beaucoup plus complexes, la déduction de la TVA sur les véhicules étant très différente dans l'Union européenne. Il n'existe aucune harmonisation fiscale au niveau européen, elle est un champ dans lequel l'UE se montre relativement impuissante faisant ainsi un terrain favorable à l'escroquerie à la TVA dans l'automobile.


 

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Faire immatriculer sa voiture dans un autre pays de l'UE: moins de formalités

 

L'Union européenne propose de simplifier les règles d'immatriculation des véhicules dans un autre pays de l'UE, par exemple pour les personnes qui résident une partie de l'année dans un autre pays de l'UE ou qui conduisent une voiture de société immatriculée dans un pays autre que leur pays d'origine.

 

 

Quel est l'enjeu?

 

  • Les Européens sont de plus en plus nombreux à voyager, à vivre et à travailler à l'étranger et il devient difficile de répondre à la question «Où dois-je faire immatriculer ma voiture?».

 

  • Les administrations nationales ne facilitent pas toujours les choses en exigeant l'immatriculation des véhicules pour des séjours courts ou de nature professionnelle ou en imposant des procédures longues en cas d'installation définitive dans un autre pays.

 

 

Qu'est-ce qui va changer exactement?

 

  • Les formalités requises pour faire réimmatriculer une voiture dans un autre pays de l'UE seront réduites au minimum.


De nombreux contrôles seront supprimés: les autorités s'adresseront directement à leurs homologues du pays où la voiture est déjà immatriculée pour obtenir les informations techniques dont elles ont besoin.

 

  • Les services d'immatriculation coopéreront davantage, ce qui facilitera la localisation des voitures volées. Il deviendra impossible de faire immatriculer une voiture volée dans un autre pays de l'UE.

 

  • IMPORTANT – Cette proposition ne modifiera pas:
    • les taxes d'immatriculation et les taxes automobiles;
    • les règles applicables aux voitures réimmatriculées dans le même pays de l'UE (après une vente par exemple).

 

Qui en bénéficiera et comment?

  • Les personnes qui achètent ou vendent une voiture d'occasion dans un autre pays de l'UE ne seront plus confrontées à des problèmes administratifs ou à des contrôles techniques supplémentaires.

 

  • Les citoyens qui passent une partie de l'année dans une résidence de vacances située dans un autre pays de l'UE ne seront plus tenus d'y faire réimmatriculer leur voiture.

 

 

  • Les personnes qui s'installent définitivement dans un autre pays de l'UE auront 6 mois pour y faire réimmatriculer leur véhicule.

 

  • Les personnes qui travaillent dans un autre pays de l'UE et conduisent une voiture immatriculée par leur employeur dans ce pays ne devront plus la faire immatriculer dans leur pays d'origine.

 

 

  • Pendant les périodes de vacances, les sociétés de location de voitures pourront transférer des véhicules dans un autre pays de l'UE sans devoir les faire réimmatriculer, ce qui pourrait faire baisser les prix.

 

 

Quand la proposition doit-elle entrer en vigueur?

 

 

Depuis l'adoption par la Commission le 4 avril 2012, la proposition est en cours de procédure législative au Parlement européen et au Conseil. Lors de la réunion plénière du parlement européen le 16 avril 2014, les députés ont renvoyé la proposition au Comité du marché intérieur afin de poursuivre les discussions étant donné que le Conseil des ministres n'était pas prêt à trouver un accord sur cette proposition.

 

 

Fiscalité: clarifier les règles de l’Union sur les taxes automobiles

 

La Commission a présenté aujourd’hui une communication dans laquelle elle clarifie les règles de l’Union européenne relatives à la fiscalité automobile et recommande des mesures pour consolider le marché unique dans ce domaine. L’objectif est de réduire au minimum les problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises transférant des voitures entre les États membres et de supprimer les obstacles aux locations transfrontières.

Les taxes d’immatriculation et de circulation ne sont pas harmonisées dans l’Union européenne, ce qui peut donner lieu à une double imposition dans certaines situations et entraîner la fragmentation du marché unique des voitures particulières. La Commission reçoit de nombreuses questions et plaintes relatives à la fiscalité automobile transfrontière, ce qui témoigne des problèmes rencontrés par les citoyens et les entreprises, et de leurs incertitudes quant à leurs droits et obligations dans ce domaine.

La Commission a déjà présenté des propositions en matière de fiscalité automobile pour résoudre les problèmes rencontrés par les citoyens de l'Union européenne, mais les États membres n'ont pas pu parvenir à un accord unanime sur ces propositions. En conséquence, le droit de l’Union relatif à la fiscalité automobile est principalement tiré de la jurisprudence de la Cour de justice. La Commission a également ouvert contre les États membres plus de 300 procédures d’infraction concernant des discriminations liées aux règles d'immatriculation et taxes de circulation nationales.

En dépit de la jurisprudence de la Cour et des procédures juridiques menées à l'encontre des États membres, la fragmentation des régimes fiscaux nationaux, la discrimination et la double imposition des voitures transférées entre États membres persistent.

Par conséquent, la Commission a pris l'initiative de clarifier la situation juridique dans l’Union en ce qui concerne les taxes sur les voitures particulières et de recenser les meilleures pratiques que les États membres devraient adopter. Il s'agit notamment de fournir une meilleure information sur l'application des taxes automobiles dans les situations transfrontières, de rembourser une partie de la taxe d'immatriculation pour les voitures qui sont transférées de manière permanente dans un autre État membre et de permettre l'utilisation temporaire, sur le territoire d’un État membre, de véhicules, et en particulier de voitures de location, immatriculés dans un autre État membre.

Un document de travail des services de la Commission accompagnant la communication donne une vue d'ensemble des principales questions d'ordre juridique qui se posent dans le domaine de la fiscalité automobile et du niveau de protection offert aux citoyens et aux entreprises de l’Union en vertu du droit et de la jurisprudence de l’Union.

 



Sécurité routière -Paquet «contrôle technique»: des inspections plus sévères pour sauver des vies

 

Que contient le nouveau paquet «contrôle technique»?

 

Le nouveau paquet «contrôle technique» se compose de trois volets:les contrôles techniques périodiques,les contrôles techniques routiers des véhicules utilitaires et l'immatriculation des véhicules.

 

En ce qui concerne la fréquence des contrôles, deux aspects doivent être pris en considération: l'âge et le kilométrage annuel.

 

Par conséquent, la fréquence de contrôle des véhicules âgés sera augmentée et les véhicules au kilométrage élevé seront contrôlés annuellement, comme c'est déjà le cas pour les taxis et les ambulances.

 

Pour certaines catégories de véhicules, la fréquence actuelle des contrôles périodiques est jugée insuffisante pour garantir qu'ils sont dépourvus de défaillances.La proposition augmente la fréquence minimale des contrôles techniques périodiques pour trois catégories de véhicules:

 

Voitures: premier contrôle après 4 ans, puis 2 ans plus tard, et ensuite annuellement (autrement dit, 4-2-1 au lieu de 4-2-2 actuellement).

 

Voitures et véhicules utilitaires légers (jusqu'à 3,5 tonnes) ayant parcouru plus de 160 000 km à la date du premier contrôle (après 4 ans): contrôle annuel après le premier contrôle (4-1-1 au lieu de 4-2-2 actuellement).

 

Dans le cadre des réceptions individuelles ou bien communautaires pour les véhicules particuliers et utilitaires, à noter :

 

 

RÈGLEMENT (UE) N o 1230/2012 DE LA COMMISSION du 12 décembre 2012 portant application du règlement (CE) n o 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil

 

RÈGLEMENT (UE) N o 183/2011 DE LA COMMISSION du 22 février 2011 modifiant les annexes IV et VI de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre)

 

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